Conditions d'utilisation et de vie privé chez Route4Me

Le présent document constitue un accord (contrat) entre vous (ci-après dénommé "vous" ou "votre" ou "client") et Route4Me, Inc. (ci-après dénommé "R4M", "nous" ou "notre"). Tous les logiciels ou services sont désignés dans le présent contrat comme étant le "Service". R4M ne fournit aucune garantie pour le Service. Ce contrat limite notre responsabilité envers vous découlant de votre utilisation du Service. Nous vous invitons à lire attentivement les sections "Aucune garantie" et "Limitation de responsabilité" du présent contrat.

Pour utiliser le service, vous devez vous inscrire et fournir des informations de cartes de crédit vérifiées pour le paiement approprié du niveau de service que vous souhaitez. En utilisant le service, vous vous engagez à tout moment à: a) Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou de manière illégale; b) Respecter tous les codes de conduite ou conditions d'utilisation que nous pouvons exiger de temps à autre; c) Gardez secret le mot de passe de votre compte de service; et d) Nous informer immédiatement si vous apprenez une faille de sécurité liée au Service ou à votre utilisation de celui-ci.

En utilisant le Service, vous acceptez à tout moment de ne pas: a) vous engager, faciliter, favoriser, encourager, dans toute conduite illégale; b) Utiliser le Service d'une manière qui nuit à un tiers; c) Utiliser de quelque manière que ce soit le service comme destination liée à partir de messages de masse non sollicités ou de messages commerciaux non sollicités ("spam"); d) Utiliser tout processus ou service automatisé pour accéder et/ou utiliser le Service (tel qu'un BOT, une araignée, la mise en cache périodique d'informations stockées par R4M ou la «méta-recherche»); e) Utiliser tout moyen non autorisé pour modifier ou rediriger, ou tenter de modifier ou de rediriger, le Service; f) tenter de quelque manière que ce soit de copier ou de "rétroconcevoir" le Service, ou toute partie de celui-ci; g) De quelque manière que ce soit, endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au Service), ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Service par quiconque; et/ou, h) Revendre ou redistribuer le Service, ou toute partie du Service.

Vous seul pouvez utiliser votre compte de service. Pour certaines parties du service, nous pouvons vous autoriser à créer des comptes de membre supplémentaires ou des comptes subsidiaires qui dépendent de votre compte (un «compte associé»). Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu avec votre compte de service et/ou tous les comptes associés. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à accéder et/ou à utiliser le Service en votre nom, sauf si nous fournissons un mécanisme permettant à des tiers d'accéder au Service en votre nom.

Si vous êtes l'utilisateur d'un compte associé, le titulaire du compte de service a le plein contrôle sur votre compte associé. Cela inclut le droit de mettre fin au service, de fermer ou de modifier votre compte associé à tout moment et, dans certains cas, de demander et de recevoir des informations sur l'utilisation des machines et des services liés à votre compte associé. Si un tiers, tel qu'un FAI, un employeur ou une école, vous a donné votre compte, ce tiers a des droits sur votre compte. Le tiers peut gérer votre compte, réinitialiser votre mot de passe ou suspendre ou résilier votre compte; afficher les données d'utilisation et de profil de votre compte, y compris comment et quand votre compte est utilisé; et lire ou stocker le contenu de votre compte, y compris les communications électroniques, les listes de contacts et d'autres informations.

Vous pouvez soumettre du contenu, y compris, mais sans s'y limiter, des adresses et/ou des itinéraires, à utiliser en relation avec le service. Vous comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas et n'approuvons pas le contenu que vous et d'autres personnes utilisent en relation avec le service. À l'exception du matériel pour lequel nous vous accordons une licence, nous ne revendiquons pas la propriété du contenu que vous publiez ou fournissez sur le service. Vous garantissez que tout le contenu que vous utilisez dans le cadre du Service est un contenu qui vous appartient, ou dont le propriétaire vous a accordé le droit d'utilisation, ou que le contenu est dans le domaine public, ou disponible pour une utilisation par le grand public. Vous comprenez et acceptez que: a) l'utilisation ou le partage d'un contenu qui viole les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une autre partie constitue une violation du présent accord; b) nous ne sommes pas tenus de vous payer, et nous ne le ferons pas, pour l'utilisation de votre contenu. Le Service comprend, ou peut comprendre, des zones accessibles au grand public, des zones partagées accessibles à d'autres personnes que vous avez sélectionnées, et des zones privées auxquelles vous n'avez pas donné accès à d'autres personnes. Si vous partagez du contenu avec d'autres personnes sur le Service, ou par le biais de celui-ci, dans des zones publiques ou partagées, ou par tout autre moyen, vous comprenez et acceptez que les personnes avec lesquelles vous avez partagé le contenu puissent utiliser ce contenu. R4M disposera d'un droit et d'une licence non exclusifs, mondiaux et libres de droits pour accéder, analyser, surveiller, suivre, agréger, utiliser, stocker ou partager les informations obtenues ou traitées par le biais d'outils, y compris les cookies, les fichiers journaux, les identifiants d'appareil., les données de localisation et les gifs clairs (tels que les données d'utilisation anonymes, les pages et URL de renvoi/sortie, les types de plateforme, le nombre de clics, etc.) ("Données") à des fins commerciales de R4M, qui peuvent inclure le partage avec des partenaires commerciaux tiers uniquement pour activer le Service et/ou rendre les données compatibles avec le Service, dans la mesure nécessaire pour soutenir et fournir le Service de R4M pendant la durée du présent Contrat. R4M fera des efforts commercialement raisonnables pour anonymiser les Données tout en conservant les informations nécessaires pour soutenir et fournir le Service de R4M pendant la durée du présent accord. Ces données comprennent, sans s'y limiter, les données GPS de haute précision, les données de capteurs, les données d'accéléromètre, les données de véhicule dérivées de l'OBD, les données Bluetooth, les données WiFi, les données de trafic, ou tout autre type de données provenant d'un smartphone ou d'une machine capturées par R4M auprès de vous À la résiliation du présent contrat ou à la résiliation de votre compte et de l'utilisation du service, R4M supprimera définitivement vos données du système de production, tel que décrit ci-dessus, utilisé par R4M pour soutenir et fournir le service.

Afin d'exploiter et de fournir le service, nous recueillons certaines informations sur vous concernant votre utilisation et votre accès au service. Nous pouvons accéder ou divulguer des informations vous concernant, y compris le contenu de vos communications, afin de: (a) se conformer à la loi ou répondre à des demandes légitimes ou à une procédure judiciaire; (b) protéger les droits ou la propriété de R4M, de nos clients ou de tiers, y compris l'application de nos accords ou politiques régissant votre utilisation du Service; ou (c) agir sur une croyance de bonne foi que cet accès ou cette divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle des employés de R4M, des clients ou du public. Le Service est un réseau informatique privé que R4M exploite pour son propre bénéfice et celui de ses clients. R4M se réserve le droit de bloquer ou d'empêcher la livraison de tout type de courrier électronique ou autre communication vers ou depuis le Service dans le cadre de nos efforts pour protéger le Service, protéger nos clients ou vous empêcher de violer le présent Accord. La technologie ou d'autres moyens que nous utilisons peuvent entraver ou interrompre votre utilisation du Service. Afin de vous fournir le Service et de continuer à améliorer le Service, nous devons collecter certaines informations sur les performances du Service. Dans un tel cas, R4M peut agréger, anonymiser ou autrement supprimer toutes les données de toutes les caractéristiques d'identification personnelle, et une fois que ces données ont été agrégées, anonymisées ou dépouillées des informations d'identification personnelle par R4M, elles seront considérées comme des "Données d'utilisation". Les données d'utilisation seront dans tous les cas la propriété de R4M et vous n'aurez aucun droit ou intérêt dans ou sur les données d'utilisation et comprend que R4M peut, en plus de tout autre droit, partager, analyser, suivre, licencier ou exploiter les données d'utilisation avec des tiers. Dans tous les cas et pour éviter tout doute, les données d'utilisation ne doivent contenir ou inclure aucune information personnelle ou sensible ou toute information qui pourrait être utilisée pour vous identifier. Des informations supplémentaires sur les politiques et procédures de données de R4M peuvent être trouvées sur https://route4me.com/tos, que R4M peut mettre à jour de temps à autre, comme indiqué ici. R4M respecte le cadre de la sphère de sécurité défini par le Département américain du commerce concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données de l'Union européenne.

Si vous recevez un logiciel de notre part dans le cadre du Service, votre utilisation de ce logiciel est régie par les termes de la licence qui vous est présentée pour acceptation de ce logiciel. Si aucune licence ne vous est présentée, ou sauf indication contraire dans le présent Contrat, nous vous accordons le droit d'utiliser le logiciel uniquement pour l'utilisation autorisée du Service sur le nombre d'ordinateurs indiqué dans votre offre de Service. Nous nous réservons tous les autres droits sur le logiciel. Nous pouvons vérifier automatiquement votre version du logiciel. Nous pouvons télécharger automatiquement des mises à jour du logiciel sur votre ordinateur pour mettre à jour, améliorer et développer le service. Sauf avis contraire de notre part, votre licence d'utilisation du logiciel prendra fin à la date de fin de votre service, et vous devrez désinstaller le logiciel dans les plus brefs délais. Nous pouvons désactiver le logiciel après la date de fin du service. Vous ne désassemblerez, ne décompilerez ni ne désosserez aucun logiciel inclus dans le service, sauf et uniquement dans la mesure où la loi autorise expressément cette activité. Le logiciel est soumis aux lois et réglementations américaines en matière d'exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales sur l'exportation qui s'appliquent au logiciel. Ces lois comprennent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale. Sans limitation, vous ne pouvez pas transférer le logiciel ou le service sans l'autorisation du gouvernement des États-Unis à quiconque figure sur les listes d'exclusion du gouvernement des États-Unis (voir les listes à vérifier du ministère du Commerce), aux gouvernements d'Iran, du Soudan ou de Cuba, ou aux membres interdits du parti communiste cubain. Vous déclarez et garantissez que vous ne figurez sur aucune de ces listes et que vous n'êtes pas sous le contrôle ou l'agent d'une personne figurant sur ces listes ou des entités énumérées ci-dessus.

R4M peut mettre à jour le présent accord de temps à autre. Vous pouvez consulter la version la plus récente de cet accord à tout moment à l'adresse suivante: https://route4me.com/tos. En continuant à utiliser le service, vous acceptez d'être lié par ces modifications de l'accord. Votre seul recours, si vous n'acceptez pas les termes de cet accord, est de cesser d'utiliser le service.

Nous fournissons le service "tel quel", "avec tous les défauts" et "tel que disponible". Nous vous informons par la présente que nous pouvons nous appuyer sur des informations fournies par des tiers pour fournir le service. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'actualité des informations fournies par ces tiers, ou des informations qui vous sont fournies lors de l'utilisation du service. Nous et nos affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs (collectivement, les "parties R4M") ne donnons aucune garanties expresses, garanties ou conditions. Il se peut que vous disposiez de droits supplémentaires en matière de consommation en vertu de votre législation locale, que le présent accord ne peut modifier. Nous excluons toute garantie implicite, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'effort professionnel et de non-violation.

Vous pouvez récupérer auprès des parties R4M uniquement les dommages directs jusqu'à un montant égal au moindre des montants que vous nous avez payés pour utiliser le service, ou un montant effectivement payé jusqu'à six mois de frais pour le niveau de service auquel vous êtes abonné à partir de la date de la réclamation. Vous ne pouvez pas récupérer d'autres dommages, y compris les dommages consécutifs, les pertes d'exploitation, les pertes de ventes, les pertes de profits, les dommages spéciaux, indirects, accidentels ou punitifs. Cette limitation s'applique à tout ce qui est lié: a) au service; b) au contenu (y compris le code) des sites Internet de tiers, aux programmes de tiers ou à la conduite de tiers; c) aux virus ou autres dispositifs de désactivation qui affectent votre accès au service ou son utilisation; d) à l'incompatibilité entre le service et d'autres services, logiciels et matériels, aux retards ou aux échecs que vous pouvez rencontrer dans le lancement, la conduite ou l'achèvement de toute transmission ou transaction en rapport avec le service de manière précise ou opportune; et e) aux réclamations pour rupture de contrat, rupture de garantie, garantie ou condition, responsabilité stricte, négligence ou autre délit. Il s'applique également même si ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou ne remplit pas son objectif essentiel; ou si R4M connaissait ou aurait dû connaître la possibilité des dommages. Certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. Elles peuvent également ne pas s'appliquer à vous, car votre province ou votre pays peut ne pas autoriser l'exclusion ou la limitation des dommages indirects, consécutifs ou tout autre dommage.

Vous comprenez et acceptez que R4M peut modifier le service ou supprimer des fonctionnalités à tout moment et pour n'importe quelle raison. Sauf si un contrat à long terme est en place, chaque partie peut annuler ou suspendre votre service à tout moment. L'annulation ou la suspension peut être sans cause et/ou sans préavis, cependant, R4Me fera en tout temps des efforts commercialement raisonnables pour vous informer rapidement en cas d'annulation ou de suspension. En cas d'annulation du service, votre droit d'utiliser le service cesse immédiatement. Si le Service est annulé ou suspendu pour quelque raison que ce soit, toutes les données que vous avez stockées sur le Service ne pourront pas être récupérées ultérieurement. Notre annulation du Service ne modifiera pas votre obligation de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation. Si nous annulons le Service dans son intégralité sans motif, nous vous rembourserons au prorata le montant des paiements que vous avez effectués correspondant à la partie de votre Service restant juste avant l'annulation. Un Service particulier peut être une version préliminaire et peut ne pas fonctionner correctement, ou de la même manière qu'une version finale pourrait fonctionner. Il peut y avoir des interruptions ou des temps d'arrêt prolongés du Service. Nous pouvons modifier considérablement la version finale ou décider de ne pas publier de version finale du tout, ou à tout moment changer ou modifier le Service fourni, y compris ajouter ou supprimer des fonctionnalités.

Toutes les parties du présent accord s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Un tribunal peut juger que nous ne pouvons pas appliquer une partie du présent accord tel qu'il est rédigé. Si cela se produit, vous et nous remplacerons cette partie par des termes qui se rapprochent le plus de l'intention de la partie que nous ne pouvons pas appliquer. Le reste de cet accord ne changera pas. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du service. Il remplace tout contrat ou déclaration antérieur concernant votre utilisation du Service. Si vous avez des obligations de confidentialité liées au Service, ces obligations restent en vigueur (par exemple, vous avez pu être bêta-testeur). Les titres des sections de l'Accord ne limitent pas les autres termes de ce contrat.

Nous pouvons céder le présent contrat, en totalité ou en partie, à tout moment avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder le présent accord, ou toute partie de celui-ci, à une autre personne. Toute tentative de votre part en ce sens est futile Vous ne pouvez pas transférer à quelqu'un d'autre, de manière temporaire ou permanente, les droits d'utilisation du service ou d'une partie du service.

Cet accord est uniquement pour vous et pour notre intérêt. Il n'est pas au profit de toute autre personne, à l'exception des successeurs et ayants droit autorisés en vertu du présent accord.

Sauf indication contraire dans le présent accord, toute réclamation liée au présent accord ou au service ne peut être introduite que dans un délai de six mois. La période de six mois commence à la date à laquelle la demande a pu être déposée pour la première fois. Si elle n'est pas déposée à temps, la créance est définitivement prescrite. Ceci s'applique à vous et à vos successeurs et ayant-droits. Cela s'applique également à nous et à nos successeurs et ayants droit.

Vous pouvez nous en informer comme indiqué dans la zone d'assistance client ou d'aide du service. Nous ne sommes pas tenus d'accepter les notifications par courrier électronique.

Le présent accord est sous forme électronique. Nous pouvons de temps à autre vous envoyer certaines informations en rapport avec le service. Il peut y avoir d'autres informations concernant le service que la loi nous oblige à vous envoyer. Nous pouvons vous envoyer ces informations sous forme électronique. Vous avez le droit de retirer ce consentement, mais si vous le faites, nous pouvons annuler votre service. Nous pouvons vous fournir les renseignements requis: a) par courriel à l'adresse électronique que vous avez indiquée lorsque vous vous êtes inscrit au service; b) en accédant à un site Web de R4M qui sera désigné dans un avis par courriel qui vous sera envoyé au moment où les renseignements seront disponibles; ou c) en accédant à un site Web de R4M qui sera généralement désigné à l'avance à cette fin. Les avis qui vous sont fournis par courrier électronique seront considérés comme donnés et reçus à la date de transmission du courrier électronique. Tant que vous pouvez accéder au Service et l'utiliser, vous disposez du logiciel et du matériel nécessaires pour recevoir ces notifications. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Le présent accord et toutes les actions et procédures connexes sont régis par les lois de l'État du Delaware et des États-Unis, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et sans tenir compte de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Sauf renonciation par Route4Me à sa seule discrétion, la juridiction et le lieu pour les actions liées à l'objet des conditions présentes seront situés dans l'état et les tribunaux fédéraux des États-Unis situés dans le Delaware, et les deux parties se soumettent à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Route4Me aura le droit de faire appliquer le Contrat et l'une de ses conditions devant n'importe quel tribunal du monde. The prevailing party, and if there isn’t one, then the substantially prevailing party, in any action to enforce this Agreement will be entitled to recover its attorneys’ fees and costs in connection with such action.

Lorsque vous créez un compte de facturation, vous saisissez votre mode de paiement. Vous devez être autorisé à utiliser le mode de paiement. Vous nous autorisez à vous facturer le service en utilisant votre méthode de paiement et pour toute fonctionnalité payante du service pour laquelle vous ou vos utilisateurs autorisés choisissez de vous inscrire ou d'utiliser pendant que le présent accord est en vigueur. La facturation des frais de service sur votre mode de paiement peut avoir lieu (a) à l'avance; (b) au moment de l'achat; (c) peu de temps après l'achat; ou (d) sur une base récurrente pour les services d'abonnement. S'il s'agit d'un montant supérieur, nous vous indiquerons le montant et la date du prélèvement avant de procéder au prélèvement. De plus, nous pouvons vous facturer jusqu'au montant que vous avez approuvé, et nous vous informerons à l'avance de la différence pour les services d'abonnement récurrents. Si nous vous informons que le Service sera fourni indéfiniment ou automatiquement renouvelé, nous pouvons automatiquement renouveler votre Service et vous facturer pour toute période de renouvellement. Tout retard de paiement sera soumis à des frais de service de 1,5 % par mois du montant dû ou du montant maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains dans les délais et conformément aux exigences et instructions énoncées dans le Site.

Vous devez maintenir à jour toutes les informations de votre compte de facturation, y compris votre adresse de facturation et la date d'expiration de votre carte de crédit. Vous pouvez accéder à votre compte en utilisant le site web Route4Me à l'adresse www.route4me.com, où vous pouvez apporter des modifications à votre compte de facturation.Ж Vous pouvez modifier votre mode de paiement à tout moment. Si vous nous dites de cesser d'utiliser votre mode de paiement, nous pouvons annuler votre service. La notification que vous nous adressez n'affectera pas les frais que nous soumettons à votre compte de facturation avant que nous puissions raisonnablement agir sur votre demande.

Vous pouvez bénéficier d'une période limitée de service gratuit ou d'une autre offre de période d'essai. Sauf avis contraire de notre part, si vous participez à une offre de période d'essai, vous devez annuler le service avant la fin de la période d'essai pour éviter de subir des frais. Si vous n'annulez pas votre Service et que nous vous avons informé que le Service sera automatiquement converti en un abonnement payant à la fin de la période d'essai, vous nous autorisez à débiter selon votre mode de paiement pour le Service. Nous pouvons annuler votre accès au Service à tout moment, et sans préavis, pendant la période d'essai, ou mettre fin unilatéralement à la période d'essai.

Le prix du Service exclut toutes les taxes et tous les frais de téléphone, sauf indication contraire. Vous êtes responsable de toutes les taxes que vous êtes obligé de payer ou que nous pouvons percevoir auprès de vous. Vous êtes responsable de tous les autres frais (par exemple, les frais de téléphone). Le prix du Service sera indiqué en dollars américains. Tous les règlements de change sont basés sur votre accord avec votre fournisseur de service de paiement et sont pour votre compte. Nous pouvons modifier le prix du service de temps à autre. S'il existe une durée et un prix spécifiques pour votre offre de service, ce prix restera en vigueur pendant cette période. Après la fin de la période de l'offre, votre utilisation du Service sera facturée au nouveau prix. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez annuler et cesser d'utiliser le Service avant que les modifications n'aient lieu. Si vous annulez votre service, celui-ci prend fin à la fin de la durée de votre service en cours ou, si nous facturons votre compte sur une base périodique, à la fin de la période au cours de laquelle vous avez annulé.

Sauf disposition contraire de la loi ou en rapport avec une offre de service particulière, tous les frais ne sont pas remboursables et les coûts de tout retour seront à votre charge.

Nous vous fournirons un relevé de facturation en ligne. C'est le seul relevé de facturation que nous fournissons. Si vous demandez une copie papier, nous pouvons vous facturer des frais de récupération. Nous ne fournirons des copies papier que pour les 90 derniers jours. Si nous commettons une erreur sur votre facture, nous la corrigerons rapidement après que vous nous l'aurez signalé et que nous aurons enquêté sur l'erreur. Vous devez nous en informer dans les 90 jours suivant la première apparition d'une erreur sur votre facture. Vous nous dégagez de toute responsabilité et de toute réclamation pour perte résultant de toute erreur que vous ne nous signalez pas dans les 90 jours suivant la première apparition de l'erreur sur votre relevé en ligne. Si vous ne nous informez pas dans ce délai, nous ne serons pas tenus de corriger l'erreur.

Vous pouvez annuler le service à tout moment, avec ou sans motif. Rendez-vous sur www.route4me.com pour obtenir des informations sur l'annulation de votre Service. Certaines offres de Service peuvent nécessiter des frais d'annulation, et vous devrez payer tous les frais d'annulation comme spécifié dans les documents décrivant l'offre. L'annulation du Service de votre part ne modifiera pas votre obligation de payer tous les frais encourus jusqu'à la date d'annulation portée à votre compte de facturation.

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